La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er septembre...

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, est publié au Journal...

Un décret du 21 août 2025 prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...