La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de...

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Le Conseil d'État estime que le Gouvernement a justifié du respect de ses objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021 à 2030, compte tenu des résultats atteints sur la période intermédiaire (2021-2025), et des effets pouvant être raisonnablement attendus des mesures édictées par les pouvoirs publics pour les cinq prochaines années. Cette décision ne préjuge toutefois...

Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre....

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée le 12 août 2025, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs les 11, 15 et 18 juillet 2025, a rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve. Les Sages ont notamment censuré les dispositions de l'article 2 qui prévoyaient la possibilité de déroger à...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...