La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe – la République de Moldova et le Portugal – et...

Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Easyjet, Finnair, KLM, Lufthansa, Luxair, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Transavia France, Transavia CV, Volotea, Vueling et Wizz Air ont convenu de modifier leurs pratiques en matière d'allégations environnementales à la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...

Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l'Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis marque une avancée significative en conciliant l'ambition climatique de l'UE avec la préservation de la compétitivité économique française et...

La Commission européenne a identifié la nécessité d'intensifier considérablement les investissements dans les infrastructures et technologies énergétiques propres, telles que les infrastructures et le stockage du CO2, afin d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. C'est pourquoi elle a lancé aujourd'hui une consultation publique ouverte sur la législation et l'analyse d'impact à venir concernant les marchés...

L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du Code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 du 7 février 2024 et (UE) 2024/590 du même jour. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures...

Le 23 septembre, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réuni, aux côtés du Secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres, les représentants des 68 États ayant ratifié l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit Accord BBNJ. Cette mobilisation permet l’entrée en vigueur officielle du traité le 17 janvier...

Le projet Cigéo mis en œuvre par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) prévoit la création d'un centre industriel de stockage géologique pour 85 000 m3 de déchets nucléaires français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) à 500 mètres de profondeur dans une roche argileuse imperméable et stable. Le présent décret définit la zone de consultation des...