Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée au JO. Elle entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a pour objet de transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit dans le prolongement de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...

Loin d'opérer la réforme d'ensemble de la responsabilité attendue depuis tant d'années - citons ainsi les projets Catala (« Avant-projet de réforme du droit des obligations [Articles 1101 à 1386 du Code civil] et du droit de la prescription [Articles 2234 à 2281 du Code civil], P. Catala [dir.], 22 sept. 2005 ») et Terré (Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017, qui regroupe trois ouvrages : Pour...

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de...

« Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat » (C. civ., art. 477-1 créé par L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 35). Il aura fallu près de 9 ans depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions pour que paraisse enfin le décret d'application prévu, dont la publication a été « poussée » par le Conseil...

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels....

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement....

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites....

Adoptée définitivement le 12 mars dernier, après un ultime examen des sénateurs sur la version obtenue en commission mixte paritaire, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales est publiée au Journal officiel....

Adoptée à l'issu d'un examen mouvementé, puis largement modifiée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est publié au Journal officiel. Au menu : régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur...

Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par...

Un décret du 12 août 2023 unifie le régime indemnitaire de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire, composé notamment d'une prime forfaitaire, d'une prime modulable, et de l'indemnisation d'astreintes. Il réforme en outre ce régime indemnitaire en exprimant la prime allouée aux magistrats, dans sa part forfaitaire comme modulable, en montants annuels, et non plus en pourcentage du traitement indiciaire brut....

Adoptée définitivement le 12 juillet dernier, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant... Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)....