En l'absence d'autorisation administrative du transfert d'un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d'entreprise, la convention tripartite de transfert est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération....

L'expertise exigée préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un...

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

Un syndicat ne satisfait pas au critère de transparence financière lorsqu’il publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe collégial de contrôle désigné par ses statuts....

L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle est demandée de manière motivée par deux représentants du personnel du CSE, à condition que les sujets invoqués relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il appartient au juge de vérifier que l’ordre du jour demandé entre bien dans le champ des compétences de la...

Les conclusions doivent être déposées sur papier pour le commissaire du gouvernement, sous peine de caducité de...

Les salariés siégeant dans une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, notamment une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de branche, bénéficient de la protection accordée aux délégués syndicaux. Cette protection s’applique aux commissions nationales comme locales, même lorsque l’accord collectif qui les institue ne prévoit aucune disposition...

Le Conseil d'État confirme ratione temporis sa jurisprudence qui considère que les agents occupant un emploi fonctionnel sont inéligibles aux fonctions de représentant du personnel aux comités techniques....

Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties....

Une organisation patronale représentative peut convenir avec les syndicats d'employeurs de la répartition des fonds détenus par le fonds paritaire, proportionnellement au nombre d'adhérents de chacun d'eux....

S'agissant des modalités d'affichage des communications syndicales, l'article L. 2142-3 du Code du travail n'exige pas la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise.Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord d'entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi de certains avantages à...

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information et de consultation....

En cas de restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions sont fondées à participer à la négociation de la convention collective unique....

Tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE....

Un syndicat d'agents publics ne dispose pas, en principe, d'un intérêt à agir contre les textes qui concernent les agents relevant d'un statut différent de celui dont il protège les membres....

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) relative à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, prise en l'absence d'accord préélectoral, n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation particulière....

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne vise que les emplois disponibles au sein de l'entreprise ; elle ne saurait être étendue aux postes pourvus par recours à la sous-traitance. Par ailleurs, le non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à réparation au bénéfice du syndicat....

Sauf exception, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité....

Lorsque le mandat d'un représentant de section syndicale (RSS), dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a été réintégré dans l'entreprise, a expiré lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le délai de protection supplémentaire part à compter de cette date....

Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise....

Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative....