Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le résultat d'ensemble quand une société du groupe acquiert, auprès d'une personne qui la contrôle, une société destinée à intégrer le groupe (CGI, art. 223 B, al. 6), il convient, le cas échéant, de réduire le prix d'acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire dans le cadre d'une augmentation simultanée de son...

Le décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015. Le texte, annexé au décret, est entrée en vigueur le 1er novembre...

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Le 14 novembre 2025, Chypre a ratifié le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222). Quelques jours plus tôt, le 6 novembre, c'est la Suède qui signait et ratifiait ce même texte en déclarant, à cette occasion, qu'elle appliquera les dispositions de ce Protocole à titre provisoire à...

Pour la Cour de cassation, une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant, ni de recueillir ses observations sur la procédure en cours lors de son audition....

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...