L'immatriculation d'un véhicule en France est soumise, pour les véhicules de tourisme autres que ceux dont la carrosserie est « camionnette », à différentes taxes sur l'immatriculation des véhicules ...

Après l'importante réforme de la taxe sur les véhicules de société par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 : Dr. fisc. 2021, n° 3, comm. 100) et la recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du CIBS, l'administration fiscale a publié ses commentaires dans le cadre d'une consultation publique qui a eu lieu du 10 juillet au 30 septembre 2024 (Dr....

La cour d'appel de Pau s'est prononcée pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l'opération de cession projetée....

Par une décision publiée le 29 août 2025, est fixé le prix de référence des terres agricoles pour l'année 2024. Ce barème sert de guide pour estimer la valeur d'une parcelle lors d'une transaction...

L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du Code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l'article...

Le Conseil d'État juge que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a fixé l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols, définit la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés. Le caractère effectif de cette consommation implique...

Un arrêté du 18 août 2025 supprime les bonifications applicables aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » à compter du 1er septembre 2025. De plus, les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-113...

Cet arrêté du 18 août 2025 comporte des mesures d'actualisation de la réglementation, portant d'une part, sur la possibilité de contrôler les véhicules équipés au GPL dans les territoires isolés où celui-ci n'est pas disponible et le remplacement de la carte blanche par l'autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage et d'autre part, clarifiant et simplifiant les conditions de formation des...