Précisions quant à la notion de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Le Conseil d'État juge que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a fixé l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols, définit la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés. Le caractère effectif de cette consommation implique de se placer à la date de démarrage des travaux et non à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme....