La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la...

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....