Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...

Dans le prolongement de la réflexion engagée par le Président de la République sur la démocratie à l’ère des réseaux sociaux et des environnements numériques, la ministre de la Culture, Rachida Dati, et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, ont lancé une mission d’expertise consacrée aux jeux vidéo. Cette mission, confiée au Conseil de l’Intelligence...

Face à la persistance et à l'ampleur croissante des pratiques d'usurpation de numéros de téléphone, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé d'ouvrir une enquête administrative visant l'ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros du plan national de numérotation. Cette démarche a pour objectif de...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Le président de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a présenté aujourd'hui, 25 septembre, les priorités de l'Autorité en matière de protection des mineurs en ligne, visant à s'assurer du respect par les grandes plateformes des règles en vigueur en France et en Europe....

Dans la continuité des premiers travaux de l'Observatoire des podcasts, instance co-pilotée par le ministère de la Culture et l'Arcom, qui portaient d'une part sur la cartographie du secteur des podcasts et d'autre part sur le profil des auteurs et autrices de podcasts, cette nouvelle étude est consacrée à l'évaluation du volume de l'offre de podcasts francophones disponibles à l'écoute et à leurs principales...

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Le 24 septembre 2024, la CNIL a diffusé ses recommandations sur les applications mobiles, initialement adoptées le 18 juillet 2024. Aujourd'hui, elle publie une version mise à jour de ces recommandations, après y avoir apporté des corrections sans en changer le fond....

Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

La DGCCRF a lancé une enquête pour identifier les pratiques susceptibles de créer des déséquilibres dans les relations commerciales entre les fournisseurs d'accès et leurs sous-traitants, qui pourraient causer des difficultés aux consommateurs dans l'utilisation de leur connexion internet....

En 2023, la répression des fraudes a de nouveau mené une enquête qui a révélé des manquements importants dans le secteur des communications électroniques concernant l'information et la protection des consommateurs. Près de la moitié des professionnels contrôlés ne respectait pas leurs obligations, ce qui se traduit par des plaintes récurrentes de la part des...

Les SDK (Software Development Kits) sont essentiels au fonctionnement des applications mobiles. La CNIL a rappelé ses recommandations pour une intégration respectueuse de la vie privée ...

« L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu'il stocke ou publie, et...

Un arrêté du 23 décembre 2024 établit la troisième liste de nouvelles zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles (liste annexée à l'arrêté) doivent couvrir en 2024, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour 2024. Sont concernés par ce texte les opérateurs de radiocommunications mobiles et les collectivités...

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

En réponse à plusieurs plaintes d'internautes, la CNIL a ordonné à certains éditeurs de sites web de modifier leurs bannières cookies jugées trompeuses. En effet, les cookies ne peuvent être déposés qu'après le consentement explicite des utilisateurs, et il doit être aussi simple de refuser les cookies que de les...

Le 14 novembre, la CNIL a infligé une amende de 50 M€ à la société Orange pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur consentement....