Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources...

Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin...

Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en...

Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

Le règlement délégué (UE) 2023/66 du 21 octobre 2022 modifie le règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021). Il actualise la liste des biens à double usage pour que les obligations internationales en matière de...

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ...

Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en...

La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre...

La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces tendant à accélérer les progrès accomplis sur la voie de l'équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder...

Un décret du 17 octobre 2022 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Ce, après que l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux...

Afin de doter les autorités fiscales des États membres des instruments adéquats pour détecter d'éventuelles fraudes à la TVA dans le commerce électronique commises par des vendeurs établis dans un autre État membre ou dans un pays tiers, de nouvelles obligations en matière de déclaration incombant aux prestataires de services de paiement s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 (Cons. UE, règl. (UE) 2020/283, 18...

Le 7 mai 2021, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat. Ces modifications précisent comment les entreprises doivent comptabiliser les impôts différés rattachés aux transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement et visent à réduire la diversité des déclarations des actifs et...

Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence...

La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges...

Un décret du 28 juin 2022, pris pour l'application du C du IX et du X de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords...

La directive (UE) 2022/890 du 3 juin 2022 modifie la directive TVA du 28 novembre 2006 (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Initialement prévus...

Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de...

Le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs...

Applicable à compter du 16 juillet 2022, le règlement (UE) n° 2019/1009 du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifie les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009, et abroge le règlement (CE) n° 2003/2003. Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants. Le marquage CE impliquant l'intervention...

Alors que les ministres des Finances de l'UE avaient trouvé un accord le 7 décembre 2021, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est enfin publiée au JOUE. Elle sera applicable aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la...

Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « "aides à l'innovation bottom-up", volet "aides nationales" », est...

Le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il ...