Public Affaires Civil +8 Environnement International Fiscal Immobilier Justice civile Pénal Professions Social Pause estivale [30.07.2025] LexisVeille prend ses quartiers d’été. Retrouvez-nous pour de nouvelles actualités le 28... Lu
Etrangers Procédure administrative Organisation judiciaire +1 Régimes particuliers et taxes diverses Réformes simplifiant le traitement judiciaire de certains litiges administratifs Législation D. n° 2025-714, 28 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la... Lu
Offert MARD Procédure civile Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD : présentation du décret du 18 juillet 2025 Circ. n° JUSC2520914C, 19 juill. 2025 : BOMJ 28 juill. 2025 [28.07.2025] La directrice des affaires civiles et du sceau présente, dans une circulaire, les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends.... Lu
Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Organisation judiciaire Transports Absence de contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de lien de subordination Jurisprudence Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504, F-D [24.07.2025] Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Lotissement et transfert de propriété Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 497128, M. B. : Lebon T. [23.07.2025] Le transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot doit être intervenu avant la délivrance du permis de construire pour que soit ouvert le bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme à la date de délivrance de l'autorisation de lotir (C. urb., art. L. 442-14).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN L'extension d'une construction existante vue par un PPRI Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 492241, cne Croissy-sur-Seine : Lebon T. [23.07.2025] L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci.... Lu
Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B [22.07.2025] Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B [22.07.2025] La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court... Lu
Consommation Justice civile Renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles pour exercer les droits reconnus aux associations de consommateurs Législation A. n° ECOC2120492A, 4 juill. 2025 : JO 20 juill. 2025 [21.07.2025] L'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du Code de la consommation est renouvelé, pour une période de cinq ans, à compter du 9 juin... Lu