L'administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation de 3 ans, prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 2025, de l'exonération d'IS au profit des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs associés la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (CGI, art. 239 octies, prorogé par L. n° 2025-127, art. 49, II : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 109). À cette occasion, elle...

Un décret du 28 août 2025 tire les conséquences de la modification du III de l'article L. 283 D du Livre des procédures fiscales (LPF) par l'article 13 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette modification complète la transposition de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, en permettant l'utilisation des données...

Dans le cadre d'une circulaire interministérielle datée du 10 juillet 2025, les préfets ultra-marins ont reçu comme consigne de l'exécutif de « faire de la lutte contre la vie chère une priorité absolue de [leur]...

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, (« la directive ») interdit que, dans le cadre d'une procédure de faillite de personnes physiques et une fois la liste des créances approuvée par une instance juridictionnelle, sans qu'elle ait examiné le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat concerné, le tribunal de...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er septembre...

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, est publié au Journal...

En cas d'un retard de paiement postérieurement à la conclusion d'une transaction fixant le montant du décompte général, il convient d'appliquer les intérêts moratoires prévus par le règlement des marchés publics. La conclusion d'une transaction ne saurait, en effet, conduire au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil....