Le consommateur ne peut être dissuadé par le droit de la faillite d'invoquer la caractère abusif de clauses contractuelles

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, (« la directive ») interdit que, dans le cadre d'une procédure de faillite de personnes physiques et une fois la liste des créances approuvée par une instance juridictionnelle, sans qu'elle ait examiné le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat concerné, le tribunal de la faillite, soit lié par cette liste. De sorte que le caractère abusif desdites clauses dans un contrat de crédit ne puisse être mis en évidence que par cette instance juridictionnelle saisie à titre...