Banque et finance Consommation Contrats +1 Contrats et obligations Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 11 déc. 2025 [12.12.2025] Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir.... Lu
Patrimoine Cours d’eau et droit d’accession : la cour d’appel de Nancy confirme des critères stricts Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 10 nov. 2025, n° 24/01068 : JurisData n° 2025-021202 [12.12.2025] La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Rémunération Alsace-Moselle : maintien du salaire en cas de maladie et condition d'ancienneté Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299, FS-B [12.12.2025] En Alsace-Moselle, le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Patrimoine Famille Prestation compensatoire et loi applicable : impossibilité pour le juge français de tenir compte du partage soumis à la loi étrangère Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, F-B [11.12.2025] La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile De l’interprétation de la notion de délaissement parental Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS [11.12.2025] « Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,... Lu