Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ?
[12.12.2025]
Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe....
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