Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices visant à apporter de la clarté aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (IA) polyvalents. Ces directives, qui entrent en vigueur le 2 août 2025, précisent les obligations des développeurs d'IA en vertu de la Loi sur l'IA, notamment en matière de transparence, de respect du droit d'auteur, et d'évaluation des risques pour les modèles...

La CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé leur partenariat pour une durée de trois ans, afin de renforcer la sensibilisation et la formation des avocats aux enjeux de la protection des données personnelles. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle (IA), qui soulève de nouveaux défis en matière de respect de la vie privée et de...

Par arrêté du 10 juillet 2025, le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixé à...

L’Autorité de la concurrence a publié, ce 10 juillet, les grandes orientations qui guideront son intervention en 2025-2026. Les défis posés par l’essor des marchés numériques et de l’intelligence artificielle, l’impératif de soutenabilité, la défense du pouvoir d’achat en métropole et dans les Outre-mer, restent parmi ses principales préoccupations....

La Commission européenne a adopté des modifications « ciblées et rapides » aux normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) pour alléger la charge des entreprises et augmenter leur certitude. Ces modifications concernent principalement les entreprises qui ont commencé à publier leurs rapports pour l’exercice 2024, appelées entreprises de la « première vague...

Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a révélé que la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), opérant sous la marque SHEIN, a trompé les consommateurs sur les réductions de prix affichées sur son site internet...