Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Le règlement délégué (UE) 2026/1770 complète les dérogations à l’obligation de permettre à l’utilisateur final de retirer et de remplacer facilement les batteries portables incorporées dans les...

Le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adapte les règles applicables aux appels d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable sur trois points ...

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations...

La France a transmis à la Commission européenne son projet de plan national « Agir pour restaurer la nature ». Cette feuille de route décline les objectifs du règlement européen sur la restauration de la nature, qui prévoit une restauration progressive des écosystèmes dégradés à l’horizon 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et...

Les « conditions uniformes de fonctionnement pour l’élevage de volailles et de porcs » (UCOL), récemment adoptées dans le cadre de la directive relative aux émissions industrielles et à celles des élevages ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1785, 24 avr. 2024 ), définissent un cadre clair et proportionné pour limiter les émissions d’ammoniac, d’azote et de phosphore. Ces polluants contribuent aux maladies...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 vise principalement à prolonger la trajectoire d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu'en 2044, en prolongeant d'une part la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d'autre part cinq nouvelles périodes triennales...

Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l'urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer, piloter et évaluer l'action publique....

Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement. Il tire les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection publié le 8 septembre 2026. L'arrêté du 3 septembre 2026...

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixe les critères d'innocuité et de qualité agronomique que doivent respecter les matières fertilisantes et supports de culture, selon leurs différents...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

L’explosion des usages de l’intelligence artificielle fait bondir les besoins en électricité, en infrastructures et en matières premières. Face à cette nouvelle donne, le Sénat appelle, dans un rapport mis en ligne le 21 septembre, à mieux mesurer l’empreinte environnementale de l’IA et à accélérer le développement de solutions plus sobres. Une contrainte que la France, forte de son électricité largement...

La Commission européenne a proposé un système commun de notation des centres de données (data centers) visant à accroître la transparence de leur consommation d'énergie et à soutenir leur intégration durable dans le système énergétique...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...