Le règlement d'exécution (UE) 2026/2041 de la Commission du 11 septembre 2026 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2025 et le 30 décembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...

Annoncée lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires du 14 avril, la cellule d'accompagnement et d'orientation « CollectivAssur » a été lancée le 1er juillet....

Le règlement d'exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la...

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...

les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Celles dont les demandes de...

Depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène des enquêtes par questionnaire pour aider les organismes d'assurance à évaluer la sécurité de leurs systèmes d'information (SSI). L'enquête de 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, révèle une amélioration notable de la prise de conscience des enjeux de sécurité de l'information parmi les assureurs. Cependant, des progrès restent à...

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête par questionnaire auprès de 224 organismes d'assurance. Cette enquête portait sur les données utilisées pour calculer les indicateurs prudentiels, tels que les provisions techniques, le bilan et le capital de solvabilité requis. Il en ressort des progrès significatifs des assureurs en matière de gouvernance des données, tout en...

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a inscrit 1 290 sites ou entités sur sa liste noire pour avoir proposé des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou contrats d'assurance sans autorisation en France. Parmi ces inscriptions, 205 ont été faites au cours du dernier trimestre. La majorité des offres frauduleuses concernent de faux crédits ou livrets d'épargne, et plus de 64 %...

Saisie par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Il fait état d'une situation concurrentielle préoccupante, caractérisée par une offre très concentrée dominée par deux opérateurs principaux, Groupama et SMACL Assurances SA, et une faible intensité...

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société....

Deux arrêtés, publiés le 21 décembre 2024, fixent la liste de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés respectivement par ...

Le 18 décembre, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni pour sa séance trimestrielle. Lors de cette réunion, le HCSF a évalué les risques et vulnérabilités du secteur financier français. Il a noté la résilience des acteurs financiers et non financiers face aux chocs passés des taux d'intérêt. La stabilité du système financier français est renforcée par le retour à une inflation cible et la baisse...

La Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) proposent une approche possible au niveau de l'UE pour réduire le déficit de protection d'assurance contre les catastrophes naturelles, en s'appuyant sur les structures nationales et européennes existantes....