L’arrêté du 16 octobre 2026 précise les modalités du contrat d’engagement de service public (CESP) pour les filières de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique, ainsi que pour les praticiens en parcours de consolidation des compétences. Il encadre la candidature, la sélection, l’allocation, le choix du lieu d’exercice et la...

Par arrêté de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2026, M. François Toujas, inspecteur général des affaires sociales honoraire, est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam...

Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du Code de la santé publique ( A. n° SPRP2319252A, 8 août...

Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe les modalités de facturation applicables aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi qu’aux centres de santé employant ces professionnels, lorsqu’ils assurent eux-mêmes l’approvisionnement, le stockage et l’administration des vaccins. Il entre en vigueur le 13 octobre...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, placée auprès du ministre chargé de la Santé. Il précise les missions relevant de sa...

Le décret prévoit la définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par...

L’Urssaf prévoit des mesures d’accompagnement pour les infirmières et infirmiers dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant. Ils peuvent demander un délai de paiement afin de reporter ou d’échelonner leurs échéances de cotisations...

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de...

Par décrets du 10 septembre 2026, sont nommés ...

Le décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq...

Saisi en appel après une procédure de référé-liberté engagée par la LDH et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’État a confirmé, par une ordonnance du 4 août 2026, l’existence de plusieurs atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Cette décision fait suite aux recommandations en urgence publiées par le Contrôleur...

Pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport...

Un arrêté du 5 août 2026 modifie le cadre de rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA). Le texte abandonne la logique de montants détaillés définis nationalement pour privilégier un cadre plus souple fondé sur une rémunération forfaitaire minimale nationale ; une modulation régionale ; la prise en compte des contraintes particulières, notamment les...

Le présent décret détermine les modalités d'information, d'adoption et de mise en œuvre des décisions prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application des articles L. 5125-1 A et L. 5224-1 du CSP afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients, en cas d'interruption ou de cessation de la fourniture de certains dispositifs médicaux (DM...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 entend mieux prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui sont la deuxième cause de mortalité en France, après les cancers....