Dispositifs médicaux : renforcement de la prévention des ruptures d’approvisionnement

Le présent décret détermine les modalités d'information, d'adoption et de mise en œuvre des décisions prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application des articles L. 5125-1 A et L. 5224-1 du CSP afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients, en cas d'interruption ou de cessation de la fourniture de certains dispositifs médicaux (DM) ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV). Sont créés deux nouveaux chapitres au sein de la partie règlementaire du code (articles R. 5215-1 à R. 5215-3 pour les DM et R. 5224-1 à R. 5224-3 pour les DMDIV) dédiés à la lutte contre le risque de rupture...