Un arrêté du 28 septembre 2026 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15...

Un arrêté du 9 septembre 2026 modifie l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ( A. n° TREI2224439A, 23 août 2022 ). Le formulaire numéro CERFA 16227*02 remplace le numéro CERFA 16227*01. Il est désormais disponible à l’adresse suivante : https...

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifie le I de l'article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence...

Un arrêté du 22 mai 2026 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources mensuelles ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1^er juin 2026. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (A. n° TERL1801551A, 27 fevr. 2018...

Un arrêté du 11 mai 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par différents phénomènes naturels, notamment des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cette reconnaissance permet aux assurés des communes concernées d’être indemnisés par leur assurance au titre de la garantie « catastrophes...

Un arrêté du 2 mars 2026 modifie l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du Code de la construction et de l'habitation ( A. n° DEVU0929020A, 5 janv. 2010 ). Est modifiée une disposition relative au format des données que doivent transmettre les bailleurs sociaux sur les immeubles pour lesquels ils disposent d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Cette opération est...

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l'aide personnalisée au...

Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du...

Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans...

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe, à compter du 1er janvier 2026, les montants maximaux par mètre carré de surface habitable du cumul du loyer principal et du supplément de loyer de solidarité (SLS), différenciés selon les zones...

Un arrêté du 23 décembre 2025 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources mensuelles ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1^er janvier...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

Un arrêté du 17 juillet 2025, portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 86-1290 du 6...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...