L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025,...

La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement. La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 30 juin 2024, est détaillée au BOI-ANNX-000306, 24 juill. 2024. Le 8 octobre 2025, l'Administration a publié au BOFIP une...

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

Afin de lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le cadre inclusif de l'OCDE/G20 a proposé une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie dans une déclaration en date du 8 octobre 2021 (OCDE, Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985, est entrée en vigueur le 28 mars 1987 (publiée par D. n° 87-349, 22 mai 1987 : JO 28 mai 1987) et continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie. Elle est assortie d'un protocole...

Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions...

La représentation fiscale ponctuelle est un régime dérogatoire permettant aux personnes établies hors de l'UE de désigner un représentant fiscal pour une opération spécifique - à la différence de la représentation fiscale classique, pour laquelle un seul représentant est désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France. Elle est cependant réservée aux personnes qui réalisent exclusivement des opérations...

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Seules les retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel, et ce de manière définitive, doivent être intégralement déduites par les entreprises de leur résultat. Ce traitement ne vise que les situations où l'État percevant la retenue rompt son engagement conventionnel en refusant de restituer le surplus (BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été actualisées récemment. Nous passons ci-après en revue les principales modifications actées....

Le 19 février 2025, l'Administration fiscale apporte des précisions doctrinales au rescrit publié le 18 décembre dernier relatif à la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024). Elle précise que ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles...

Une mise à jour du BOSS au 1er janvier 2025 intègre les nouvelles dispositions législatives et fiscales concernant les remboursements de frais professionnels, en particulier les frais de transport domicile/lieu de travail. Elle met fin aux dispositions temporaires de 2022, fixe de nouveaux plafonds de remboursement et actualise les tableaux récapitulatifs. Elle apporte également des clarifications rédactionnelles...

Depuis une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2024, l'administration fiscale renvoie, pour l'actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement », aux barèmes publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) (V. BOI-RSA-BASE-20-20, 16 avr. 2024, § 50 et 130...

Le 26 novembre 2013 à Pékin, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont signé un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord remplace le précédent accord du 30 mai 1984. L'accord du 26 novembre 2013 est assorti d'un protocole faisant partie intégrante de l'accord et est entré...