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[02.04.2025]
L'arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé d'une canalisation de transport d'hydrocarbures (C. envir., art. R. 555-30) ne forme pas une opération complexe avec la déclaration d'utilité publique du projet de canalisation et l'autorisation de construction et d'exploitation de cet ouvrage....
[20.02.2025]
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
[09.09.2024]
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....