Etrangers Etat civil Personnes De nouvelles précisions sur la valeur des actes établis par l’OFPRA Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670, FS-B [22.05.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés.... Lu
Actes administratifs Personnes Etrangers +2 Etat civil Procédure administrative L. ERSTEIN Force presque probante d'actes d'état civil étrangers Jurisprudence CE, JR, 20 févr. 2023, n° 471058, M. D. : Lebon T. [01.03.2023] La production d'un document officiel, pourvu d'un élément d'identification permettant de le relier à la personne de l'étranger, peut permettre de démontrer la force probante d'un acte d'état civil étranger, dont l'authenticité est... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Offert Droit européen Etrangers Brexit : pas de dérogation à l'application de la règle Schengen 90/180 même pour les ressortissants britanniques propriétaires en France Rép. min. n° 00172 : JO Sénat 11 août 2022, p. 4248 [26.08.2022] Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation dite « 90/180 » qui les autorise à séjourner sans visa en France au maximum 90 jours par période de 180 jours. Plusieurs sénateurs pointaient les contraintes qu'il en résulte en particulier pour ceux disposant d'un bien immobilier en France et qui ne... Lu
Conseil des ministres Chômage Propriété publique +3 Intervention économique Consommation Prestations sociales Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022 Cons. min., compte-rendu, 11 mai 2022 [11.05.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Procédure pénale Immobilier Les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales sont précisées par décret Législation D. n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 : JO 3 nov. 2021 [03.11.2021] Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. Il est pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du Code de procédure... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions Justice civile M. Biscarrat Confiance dans l'institution judiciaire : les principales modifications apportées par les députés en première lecture Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 612, 25 mai 2021 [27.05.2021] Les députés ont solennellement adopté les projets de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » en première lecture, le mardi 25 mai 2021. Procès filmés, droits renforcés dès l'enquête préliminaire, secret des avocats élargi, fin des réductions de peine automatiques, nouvelle majorité pour la culpabilité aux assises, généralisation des cours criminelles, réforme du régime de réduction de peine avec la... Lu
Procédure pénale Immobilier Justice de proximité et réponse pénale : pouvoirs de l'AGRASC Législation L. n° 2021-401, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [14.04.2021] Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des travaux d'intérêt général (TIG), améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation… La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a été publiée (V. Justice de proximité et réponse pénale : la loi... Lu