Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Etrangers Social Loi immigration : tour d’horizon de ce qui change en matière de travail des étrangers Entreprendre.service-public.fr, actualités, 13 févr. 2024 (Immi) [23.02.2024] Le site officiel d’information administrative pour les entreprises, Entreprendre.Service-Public.fr, fait le point sur les changements introduits par la loi Immigration en matière de travail des... Lu
Droit européen Etrangers Numérique Système d'information sur les visas : modalité d'intégration de la liste des documents de voyage et des notifications Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2024/528, 6 févr. 2024 : JOUE L, 9 févr. 2024 [20.02.2024] La décision d’exécution (UE) 2024/528 de la Commission du 6 février 2024 prévoit les modalités d’application du règlement (CE) no 767/2008 du 9 juillet 2008 en ce qui concerne l’intégration dans le système d’information sur les visas (VIS) de la liste des documents de voyage et des notifications respectivement visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 2, dudit règlement ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation +2 Etrangers Banque et finance Procédures d'infraction : la France est en retard sur la transposition de trois nouveaux textes Comm. UE, communiqué INF/24/286, 25 janv. 2024 [31.01.2024] La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives européennes en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Cela... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Droit européen Etrangers Accord en trilogue sur la mise à jour des règles relatives à la migration légale dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 20 déc. 2023 (Migration légale) [12.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la mise à jour de la directive du 13 décembre 2011 relative à la migration légale vers le marché du travail de l'UE. Les règles mises à jour simplifient la procédure de demande de titre de séjour afin de travailler sur le territoire d'un État membre. Cela devrait stimuler le recrutement international. En outre, le fait que... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu