Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le Conseil a donné son approbation définitive à un nouveau code frontières Schengen. L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures. Elle garantit également que les personnes résidant et voyageant au sein de l'UE puissent bénéficier pleinement des avantages de déplacements sans frontières....

La CEDH a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2022 dans lesquels elle condamne l'État français pour ne pas avoir exécuté des ordonnances du juge administratif ordonnant l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile sans abri. La Défenseure des droits a salué cette décision et indiqué qu'elle serait « vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera [it] à ce que le droit à l'exécution des décisions de justice soit...

Une invitation à quitter le territoire français (IQTF), fût-elle assortie d'un délai quelconque, est insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le...

Le refus opposé à une demande d'examen par la France du droit à l'asile, une fois prise la décision de transfert de l'intéressé vers l'État membre compétent pour se prononcer sur ce droit, est une décision susceptible de recours. Mais le recours est irrecevable si le refus se borne à confirmer, en l'absence de circonstances de droit ou de fait nouvelles, la renonciation de la France, contenue dans la décision de...

Une décision de justice peut suffire, à elle seule, à justifier de la contribution du parent français à l'éducation et l'entretien de l'enfant d'un étranger qui sollicite un titre de...

Les orientations générales de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, ne créent - toujours pas - un droit à...

La vulnérabilité d'une personne n'est pas seulement provoquée par une cause interne, liée à son état physique ou psychique. Il peut également s'agir d'une cause externe, résultant de sa situation économique et sociale. Depuis plusieurs années, certaines voix alertent quant à l'existence d'une nouvelle forme de vulnérabilité : la vulnérabilité numérique (Déf. droits, Dématérialisation et inégalités d'accès aux...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est...

Tout retard dans la notification des droits du gardé à vue par un interprète, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte à ses...

Le délai de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire français dont dispose l'étranger auquel est offert un délai de départ volontaire est un délai franc. Aucun des textes relatifs à cette procédure ne s'y oppose, en effet, constate le juge de cassation, qui reprend un principe récemment affirmé de manière explicite. Sauf texte contraire, les délais de recours devant la juridiction...