Environnement

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés par un arrêté du 31 mars 2025, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous ...

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

La loi de finances pour 2025 prévoit un ensemble de mesures destinées à soutenir les professions agricoles, reflétant les engagements pris par l'État envers les agriculteurs ces dernières années. Ces mesures visent à renforcer la souveraineté alimentaire de la France ...

Par une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, décidée par la loi de finances pour 2025, du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du Code général des impôts ainsi que le relèvement du plafond européen des aides de minimis applicable dans...

Un arrêté du 27 mars 2025 fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Un arrêté publié ce jour fixe au 1er avril 2025 l'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 312-48 du Code des impositions sur les biens et services et créant l'article L. 312-58-1 du même code qui introduit deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'électricité directement fournie, au moyen de...

Les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences applicables respectivement au transport collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises. Ces tarifs réduits sont mis en œuvre au moyen d'un remboursement partiel d'accise dont la demande...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, parue au Journal officiel du 28 février 2025, comprend un ensemble de mesures destinées à alléger la charge sociale des non-salariés agricoles....

Un décret du 10 mars 2025 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des...