Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs stationnés

Un arrêté publié ce jour fixe au 1er avril 2025 l'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 312-48 du Code des impositions sur les biens et services et créant l'article L. 312-58-1 du même code qui introduit deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'électricité directement fournie, au moyen de bornes électriques, aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne...