La précarité de l'hébergement d'une mère et de ses jeunes enfants est de nature à constituer une carence caractérisée des autorités départementales, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, si elle provoque des conséquences graves pour la personne intéressée. Le juge du référé liberté apprécie....

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que - dans un contexte de pandémie - dans les secteurs où se...

Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences...

Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national...

La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de...

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Le décret n° 2020-708, 11 juin 2020dresse la liste des...

Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l'urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l'ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l'activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit...

L'arrêté du 5 novembre 2018 du ministre chargé de la Santé et relatif à la formation des assistants maternels n'implique pas que ces derniers soient tenus de se soumettre à l'ensemble des obligations vaccinales prévues en cas d'exercice professionnel dans certains établissements et organismes (A. n° SSAA1825950A, 5 nov. 2018). En revanche, quand ils sont en période de formation en milieu professionnel, ils doivent...

Le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Il fixe aussi les conditions d'examen de la...

Il convenait, en apparence, de choisir entre deux prescriptions. L'une générale, qui concerne l'ensemble des créances des collectivités territoriales, et l'autre, spécifique, qui ne s'applique qu'à l'allocation personnalisée d'autonomie. La première est de quatre ans et la seconde de deux ans. Le juge de cassation ne choisit pas entre les deux textes mais les combine par une lecture scrupuleuse. La première envisage...

Deux enfants, ayant fait l'objet par le juge des enfants d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ont vu leur placement renouvelé par jugement, lequel a également restreint les droits de visite des parents. Au titre du pourvoi diligenté par ceux-ci contre l'arrêt confirmatif, est invoqué le fait que les juges ont statué au visa des conclusions du ministère public, partie jointe, sans avoir...

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un nouveau rapport thématique sur « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale ». Le CGLPL a souhaité s'interroger sur la manière dont s'articulent les droits des enfants et ceux des parents dans leurs rapports avec l'hôpital et avec les autorités, au moment de l'admission et pendant la prise en charge. Si la...

Les parties sont liées non par un bail mais par un contrat d'accueil mis en oeuvre au titre du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 348-2 du Code de l'action sociale et des familles. Dans ce contrat d'accueil, il est expressément stipulé que le contrat prendra obligatoirement fin dans le cas d'une limite de validité du titre de séjour. Par ailleurs, selon l'article R....

Les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie (MDA). Cette organisation est labellisée par la Caisse...