Coronavirus : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine des solidarités et de la santé #Brève

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Le décret n° 2020-708, 11 juin 2020dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la sécurité sociale, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours, à compter du 13 juin 2020. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et...