La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

À l’approche de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026, d’une proposition de loi visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à ce texte. Par un communiqué du 7 avril 2026, elle alerte notamment sur les atteintes qu’il pourrait porter à la liberté d’expression et à la liberté...

Les députés européens, réunis en session plénière, ont voté la révision des règles sur les voyages à forfait, renforçant la protection des vacanciers en tirant des leçons de la pandémie et de faillites très médiatisées....

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l'UE en matière de cybersécurité face à ces menaces...

Deux jours après avoir déclenché la procédure d'urgence - événement qui ne se produit que très rarement - les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté ce jeudi 3 avril le report des dates d'application des nouvelles législations de l'UE sur le devoir de vigilance (CS3D) et la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD). L'objectif annoncé est de simplifier et améliorer la...

L'Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (initialement contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux). Déposé par le député (Ensemble pour la République) Daniel Labaronne, le texte doit à présent être débattu au Sénat....

Le 17 mars, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (V. Sûreté dans les transports : CMP conclusive sur la proposition de loi ). L'Assemblée nationale ayant fait de même le 18 mars, le texte est considéré comme définitivement adopté. Il devrait à...

Le 6 mars 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le vote sur les conclusions de la CMP devrait se tenir « dans les prochains jours »....

Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte....

Le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à deux règlements qui ont pour objectif de renforcer la sécurité aux frontières de l'UE ainsi que la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité....

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

Quelques mois après l'entrée en vigueur du règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a proposé de numériser les passeports et les cartes d'identité pour toute personne qui entre dans l'espace Schengen ou qui en sort. l'objectif est d'accélérer les vérifications aux frontières et de permettre des...

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail pour plus de 28 millions de personnes travaillant via des plateformes numériques dans toute...

Le Conseil de l'UE vient d'arrêter sa position sur un ensemble de mesures visant à adapter le cadre de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) aux défis du monde numérique. Cela concerne la proposition révisant la directive relative au REL et la proposition de règlement en vue de l'abandon de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces propositions législatives visent à étendre le champ...

Après le Parlement européen le 13 mars dernier, c'est au tour du Conseil de l'UE d'approuver le règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, également appelé « AI Act » ou « loi européenne sur l'IA ». Cette législation suit une approche « basée sur le risque » , ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Après la...

Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le...