Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....

Un arrêté du 7 avril 2025 vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117. Il ajoute deux colonnes au tableau de l'annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches...

La loi n° 2025-336 établit un cadre législatif pour la reconversion des centrales à charbon, en alignant les objectifs environnementaux avec les impératifs économiques et sociaux. Elle facilite la transition vers des sources d'énergie plus propres tout en assurant la sécurité énergétique et la préservation de...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Les émulsions d'eau dans le gazole figuraient dans la liste des carburants autorisés jusqu'en 2016 (arrêté abrogé du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes). A partir de 2016, ces émulsions ont été supprimées de la liste des carburants autorisés (arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au...

Un arrêté du 28 mars 2025 favorise le développement de projets en adaptant les conditions de rémunération aux conditions de financements de projet sur les marchés et à assurer une meilleure transparence des flux financiers générés par les projets sur les charges de service public de l'énergie au fil de leur durée de...

Afin d'accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la localisation et l'insertion environnementale des projets d'ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d'une concertation entre l'État, les maîtres d'ouvrage et les parties prenantes locales avant la création ou la reconstruction de ces ouvrages. Les dispositifs de validation des projets, puis de consultation ou...