Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

En 2025, la santé mentale a été érigée en « Grande cause nationale », sachant que près d'un Français sur deux déclare avoir souffert psychiquement au cours des douze derniers mois et sept Français sur dix considèrent encore ce sujet comme tabou. C'est dans ce cadre que le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a lancé une consultation nationale auprès des associations d'élus pour trouver...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

L'abrogation de l'autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui n'a pas fait droit à la demande d'annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d'exiger le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....

Le Gouvernement va examiner les recommandations du rapport confié à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, concernant la sécurisation de l'action des autorités publiques. L'objectif est de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques....

Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté en 1re lecture, à l'unanimité et avec l'aval du Gouvernement, la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-François Rapin (Les Républicains) et Jean-Yves Roux (RDSE) visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Cette proposition de loi traduit certaines des recommandations formulées par les deux sénateurs en conclusion...

Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d’appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de collectivités territoriales. Dès lors que la communauté de communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), elle doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages...

Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », le texte modifié et renommé « proposition de loi...