Responsabilité Santé L. ERSTEIN Les préjudices futurs : justifications attendues Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 463770, M. B. : Lebon T. [15.02.2024] Quand l'indemnisation porte sur le futur, la victime, dont les dommages subis affectent un accès dans les conditions usuelles au monde du travail, peut prétendre à la réparation de la perte de revenus professionnels, même si elle n'est pas dans l'incapacité d'occuper un emploi. Quant aux dépenses de santé futures, l'indemnisation n'est pas subordonnée à la présentation de justificatifs d'engagement de ces frais,... Lu
Offert Sécurité et Police Transports Pénal +1 Responsabilité Un plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques Min. Transports, dossier de presse, 29 mars 2023 (trottinettes) [30.03.2023] « Avec plus de 2,5 millions d'utilisateurs », elles constituent, aux côtés des vélos et des transports en commun, un nouvel outil de la mobilité durable du quotidien ; mais, « leur régulation est parfois insuffisante avec des incivilités et accidents qui se sont multipliés » : les trottinettes électriques sont autant utiles qu’elles posent question, au point que l’exécutif s’est emparé du... Lu
Droit européen Sociétés Fusions et Acquisitions La France mise en demeure pour non-transposition de la législation de l'UE concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières Comm. UE, communiqué INF/23/1768, 27 mars 2023 [29.03.2023] Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor ouvre une consultation pour l'élaboration de lignes directrices DG Trésor, communiqué, 24 mars 2022 [29.03.2022] Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s'accompagne d'une plus grande transparence du contrôle. Afin de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d'éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle, la DG Trésor projette de publier des lignes directrices du contrôle IEF. En vue de leur élaboration, une... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Un actionnaire sanctionné par l'AMF pour avoir manqué à des obligations déclaratives dans le cadre d'une OPA AAI AMF, communiqué, 21 juin 2021 [23.06.2021] La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d'une offre publique d'acquisition (OPA... Lu