Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor ouvre une consultation pour l'élaboration de lignes directrices

Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s'accompagne d'une plus grande transparence du contrôle. Afin de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d'éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle, la DG Trésor projette de publier des lignes directrices du contrôle IEF. En vue de leur élaboration, une consultation est lancée jusqu'au 22 avril...