Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ? Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 476196 : Lebon T [12.06.2024] La protection fonctionnelle est étendue aux agents publics qui, sans avoir subi de blessures, ont néanmoins été exposés à en subir ou à perdre la vie.... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Lacunes dans le recueil des préférences de durabilité par les conseillers bancaires AAI AMF, communiqué, 6 juin 2024 (Visites) [06.06.2024] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de « visites mystère » dans les agences bancaires entre septembre 2023 et mars 2024. L'objectif était de vérifier comment les préférences des clients en matière de durabilité étaient recueillies par les conseillers... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Fonctions publiques Transports Modification de conditions de travail des agents de la RATP sur le réseau de bus Législation D. n° 2024-506, 4 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 définit la procédure applicable à la détermination du nombre d'équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d'emplois et de l'exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d'information et d'accompagnement des salariés et de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Formation professionnelle VAE dans la fonction publique : un outil qui gagnerait à être davantage mobilisé pour la Cour des comptes C. comptes, actualités, 3 juin 2024 (VAE) [04.06.2024] Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des... Lu
Fonctions publiques Libertés Un préfet ou un sous-préfet n'a pas le droit de faire grève Législation D. n° 2024-486, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 déroge aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet du bénéfice du droit de... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu
RSE et Compliance Refonte du label ISR : nouvelle modification du référentiel Législation A. n° ECOT2412535A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Insuffisance professionnelle et disciplinaire : illustration de leur distinction à propos d’un refus de titularisation Jurisprudence TA Caen, 10 mai 2024, n° 2102106, C+ [22.05.2024] Le jugement présenté mobilise une jurisprudence dont la clarté se dispute avec les difficultés d'application : il s'agit du cas où le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire est fondé sur des motifs qui – fût-ce pour partie – revêtent une qualification disciplinaire.... Lu
RSE et Compliance Indicateurs Droit international +2 Social Personnes Égalité femmes-hommes : quand « une grande cause nationale donne naissance à une norme internationale » Afnor, actualités, 17 mai 2024 (Egalité) [21.05.2024] La norme ISO 53800 est une norme internationale volontaire qui fournit des lignes directrices pour promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'autonomisation des femmes.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu
Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales V. BEAUJARD L'intégration rétroactive d'un agent en fonction à la Réunion ouvre droit à la majoration accordée aux fonctionnaires exerçant dans ce département Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 467246 : Lebon T. [02.05.2024] Un agent illégalement privé d'une intégration dans la fonction publique territoriale à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane a droit au bénéfice de la majoration concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés à aux fonctionnaires en service dans ces collectivités d'outre-mer dès lors que cette majoration est versée sans considération de la nature des fonctions exercées.... Lu
Droit européen RSE et Compliance Directive CSRD : les normes ESRS sont reportées au 30 juin 2026 Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 29 avr. 2024 (Durabilité) [30.04.2024] Le Conseil a définitivement adopté la directive relative aux délais d'adoption de normes en matière d'information sur le développement durable pour certains secteurs et entreprises de pays tiers (ESRS), qui modifie la directive sur l'information sur le développement durable des entreprises (CSRD) afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour appliquer les normes européennes en matière de développement... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Abandon de poste et agent placé en congé pour raison de santé Jurisprudence CE, 22 avr. 2024, n° 465311, inédit [25.04.2024] L'administration ne doit exclure aucun élément porté à sa connaissance pour apprécier l'intention de son agent de rompre le lien avec le service.... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Un fonctionnaire atteint d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son plein traitement depuis le premier jour de son arrêt de travail Jurisprudence CE, 22 avril 2024, n° 466972 : Inédit [25.04.2024] Un fonctionnaire souffrant d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement intégral du jour où il cesse son activité professionnelle jusqu'au jour où il la reprend.... Lu