Protection sociale Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Procédure pénale Indemnisations des pertes de gains professionnels futurs : confirmation d’une jurisprudence restrictive Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612, F-B [11.10.2024] La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction PI et communication Contrats Contrats et obligations +1 Responsabilité civile et assurance Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important durant l'été 2024 [07.10.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'été... Lu
Dirigeant Entreprise en difficulté Sociétés +1 Responsabilité civile et assurance Application immédiate de la loi Sapin 2 écartant la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995, F-B [02.10.2024] La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Responsabilité de l'employeur en cas de travail pendant les arrêts et congés et évolution de la rémunération pendant les arrêts et congés Jurisprudence Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, FS-B [02.10.2024] Un salarié amené à travailler pendant un arrêt maladie, un accident ou un congé de maternité peut engager la responsabilité de son employeur et obtenir des dommages et intérêts.Pendant un congé de maternité, le contrat de travail est suspendu, mais les droits de la salariée en matière de rémunération sont préservés.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2424582A, 23 sept. 2024 : JO 28 sept. 2024 [30.09.2024] Un arrêté du 23 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurances L'UE va débloquer l'aide d'urgence pour soutenir le Nord-Pas-de-Calais Cons. UE, communiqué, 23 sept. 2024 (Aide d'urgence) [26.09.2024] Le Conseil de l'UE a validé la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie, à la Slovénie, à l'Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023. Cette aide émanera du budget 2024 de l'UE. Le fonds sera mobilisé pour un montant total de 1 028,54 M€ en crédits d'engagement et de paiement, dont un montant de 231,78 M€ à titre... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Ski-cross : la force majeure ne s'applique pas en cas de collision entre concurrents Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638, F-B [23.09.2024] Lors d'un accident survenu lors d'une épreuve de ski-cross, la Cour de cassation a jugé qu'un skieur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité, même si la collision était inattendue. La Haute Cour a rappelé que les risques inhérents à ce type de compétition sont prévisibles par les participants.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Propriété publique Vente immobilière Contrats et obligations +1 Collectivités territoriales M. VAN DAELE Délibération d'un conseil municipal autorisant la cession de ses biens : un acte créateur de droits limités ? Jurisprudence TA Grenoble, 12 juill. 2024, n° 2101734, C+ [05.09.2024] Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune... Lu