Application immédiate de la loi Sapin 2 écartant la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours....