Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et offre de relogement : renvoi d’une QPC Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B (aff. n° 2023-1050 QPC) [03.04.2023] La Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur personne physique qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites... Lu
Procédure pénale Circulaire relative à la verbalisation de l'occupation illicite de parties communes d'immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle Circ. n° JUSD2201647C, 17 janv. 2022 : BOMJ 2 févr. 2022 [04.02.2022] Depuis le 1er février 2022, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) d'occupation en réunion de parties communes d'immeuble collectif (CSI, art. L. 272-4, al. 4) est généralisée à l'ensemble du territoire national, après un déploiement progressif entamé en octobre dernier dans les ressorts des parquets de Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims puis dans les parquets de la cour d'appel de Chambéry depuis fin... Lu
Procédure pénale Immobilier Les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales sont précisées par décret Législation D. n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 : JO 3 nov. 2021 [03.11.2021] Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. Il est pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du Code de procédure... Lu
Procédure pénale Immobilier Justice de proximité et réponse pénale : pouvoirs de l'AGRASC Législation L. n° 2021-401, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [14.04.2021] Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des travaux d'intérêt général (TIG), améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation… La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a été publiée (V. Justice de proximité et réponse pénale : la loi... Lu
Procédure pénale Procédure civile Procédure de saisie immobilière et compétence du magistrat instructeur #Brève Cass. crim., 1er avr. 2020, n°19-81.760, F-P+B+I [27.04.2020] Il n’incombe pas au juge d’instruction de se prononcer sur le sort des biens mis sous main de justice alors que seul le magistrat qui avait ordonné ou autorisé la saisie est compétent pour le faire (CPP, art.706-144... Lu