Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Affaires TVA +1 Comptabilité Application aux avocats de la facturation électronique : le CNB pose des conditions pour préserver le secret professionnel CNB, actualités, 24 sept. 2024 (Facturation) [25.09.2024] L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. L’assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question.... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Concurrence Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes de concurrence Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244, F-B [24.09.2024] Les enquêtes de concurrence peuvent conduire à des saisies de documents au sein des cabinets d'avocats. Si le secret professionnel est un principe fondamental, il admet des exceptions dans ce contexte. L'applicabilité du Code de procédure pénale, qui encadre généralement les saisies, est toutefois limitée.... Lu
TVA Immobilier Travaux dans les logements : application du taux de 10 % aux avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 31 juill. 2024, §15 [23.09.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 31 juillet 2024, l'Administration apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations achevés depuis plus de 2... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Comptabilité TVA Affaires Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires pour la facturation électronique Impôts.gouv.fr, actualités, 16 sept. 2024 (Facturation) [17.09.2024] La facturation électronique implique l'utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui doivent être immatriculées par l'Administration. Une liste des entreprises retenues dans le cadre de la première étape de cette procédure d'immatriculation est disponible dans 2 sections spécifiques du site de la DGFiP ... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Construction CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Législation A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un... Lu