Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes Un projet de loi et une stratégie décennale en préparation pour « remettre les soins palliatifs au cœur de l’accompagnement » Président de la République, compte X [12.03.2024] Dans un entretien publié par La Croix et Libération (dont les grandes lignes sont reprises sur son compte X), le chef de l'État annonce la présentation prochaine d’un projet loi ouvrant la possibilité de demander « une aide à mourir », encadrée par « des conditions strictes », des critères précis et une décision revenant à l’équipe... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Santé Famille Personnes +1 Données PMA : la date à partir de laquelle les gamètes et embryons issus de dons anonymes ne pourront plus être utilisés est fixée Législation D. n° 2023-785,16 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la... Lu
Santé Données Personnes Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales AAI CNIL, actualités, 13 mars 2023 (données de santé) [14.03.2023] À la suite d’un signalement qui s’est soldé par des contrôles, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à deux organismes procédant à des recherches médicales leurs obligations. Il leur revient ... Lu
Données Numérique Libertés +4 Santé Responsabilité Famille Personnes La CNIL consulte sur l'éventuelle installation de dispositif de vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad AAI CNIL, actualités, 9 févr. 2023 [09.02.2023] Cela fait écho, on l'aura compris, à la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par ces établissements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance une consultation publique à l'issue de laquelle elle publiera sa recommandation définitive. Les... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Offert Droit européen Données Personnes P. GRANET Don du sang : condamnation de la France pour recueil et conservation de données personnelles Jurisprudence CEDH 8 sept. 2022, n° 3153/16 et 27758, D. c/ France [08.09.2022] Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation des articles 8 et 14 de la Convention EDH en raison de la collecte et de la conservation de données personnelles relatives à la supposée orientation sexuelle du candidat au don de... Lu