Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu
Banque et finance Droit européen Assouplissement mesuré de la politique monétaire de la BCE face à des perspectives économiques et d'inflation stables Banque de France, communiqué, 12 sept. 2024 [13.09.2024] La Banque centrale européenne (BCE) a pris des mesures pour assouplir légèrement sa politique monétaire tout en restant attentive aux développements de l'inflation et de la croissance économique, afin de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro ... Lu
Sûretés immobilières Vente immobilière Immobilier +3 Contrats et obligations Sûretés Procédure civile d'exécution Primauté de la volonté des parties sur l'ordre d'inscription au livre foncier Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B [11.09.2024] Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.... Lu
Droit européen Validation par le Tribunal de l'UE du pouvoir du Conseil d'adopter des règlements pour assurer l'application uniforme des sanctions Jurisprudence Trib. UE, 11 sept. 2024, aff. T-635/22, Fridman e.a./Conseil et T-644/22 [11.09.2024] Le droit de l'Union européenne permet au Conseil de l'UE d'adopter des règlements afin de garantir l'application uniforme de mesures restrictives dans tous les États membres, même si ces règlements imposent des obligations qui ne sont pas explicitées dans une décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu
Droit européen Compétence de la CJUE pour interpréter les mesures restrictives de portée générale servant de fondement aux sanctions nationales Jurisprudence CJUE, 10 sept. 2024, aff. C-351/22, Neves 77 Solutions [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter des mesures restrictives de portée générale, même si elles relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune, lorsqu'elles servent de fondement à des sanctions nationales et auraient dû être mises en œuvre par un règlement fondé sur l'article 215 TFUE.... Lu
Droit européen PESC : compétence de la CJUE pour les actes hors choix politiques ou stratégiques Jurisprudence CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. jtes C-29/22 P, KS et KD/Conseil e.a. et C-4… [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour apprécier la légalité des actes ou omissions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune qui ne se rattachent pas directement à des choix politiques ou stratégiques.... Lu
International Droit européen Numérique +1 Données Traité du Conseil de l’Europe sur l'IA : premières signatures dont celle de l'Union européenne Cons. Europe, communiqué, 5 sept. 2024 (Traité IA) [06.09.2024] Ouverte à la signature ce 5 septembre 2024, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225) a d'ores et déjà recueilli 10 signatures parmi lesquelles celle de la Commission européenne au non de l'Union européenne. Également signataires du texte : Andorre, la Géorgie, l’Islande, la Norvège, la Moldavie, Saint-Marin et... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Libertés Médias et Communication +2 Social Pénal A. SCHAHMANECHE Extension nouvelle du champ de protection des lanceurs d’alerte Jurisprudence CEDH, 27 août 2024, n° 15028/16, Hrachya Harutyunyan c/ Arménie [06.09.2024] S’appuyant sur plusieurs normes européennes et arguant de l’évolution convergente, mais postérieure aux événements du cas d’espèce, de la loi interne sur la protection des lanceurs d’alerte, la Cour aligne son standard sur ces dernières et consacre, en même temps qu’elle encadre, le principe selon lequel le régime de protection de ces acteurs ne cesse pas automatiquement de s’appliquer lorsque le signalement d’une... Lu