Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, une société doit être en mesure de justifier de la composition de son actionnariat Jurisprudence Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073, F-B [24.10.2022] Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Procédures fiscales Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Contentieux de la responsabilité de l'État à raison d'une faute dans l'assujettissement d'un contribuable aux impôts locaux : précision Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 460623, min. c/ Cne de Saclay [15.03.2022] La demande formée par une commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par celui-ci dans l'assujettissement d'un contribuable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne constitue pas un litige relatif aux impôts locaux sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Propriété publique En absence de publication d'un bail emphytéotique au fichier immobilier, le propriétaire du terrain est redevable de la taxe foncière et non l'emphytéote Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 449460, Sté SMA Environnement [15.03.2022] Le Conseil d’État était saisi de deux litiges distincts portant sur des baux emphytéotiques administratifs : dans un cas, la taxe foncière avait été établie au nom du propriétaire du terrain (syndicat départemental Valtom) ; dans l'autre, de l'exploitant emphytéote (société SMA Environnement... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN La prescription de la taxe d'aménagement Jurisprudence CE, 6 déc. 2021, n° 438975, Min. Cohésion des territoires c/ SNC Résidence Seni… [15.12.2021] La lettre contenant le titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement interrompt le délai de reprise de quatre ans dont dispose l'administration pour établir et liquider l'imposition (C. urb., art. L. 331-21). Aucune disposition n'indiquant les cas d'interruption de ce délai, précise ici le juge de... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu