Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Expropriation Patrimoine La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B [12.03.2024] Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses héritiers. Le juge de l’expropriation vérifie que cette recherche a été menée. Si l’autorité expropriante ne justifie pas des formalités accomplies à cette fin, le juge de l’expropriation refuse de prononcer le transfert de propriété. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers... Lu
Expropriation Procédure administrative Précisions de la Cour de cassation sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409, FS-B [15.12.2023] Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.... Lu
Urbanisme et environnement Contentieux constitutionnel Procédure administrative +1 Urbanisme Transaction en droit de l’urbanisme : conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ... Lu
Expropriation Qualification de terrain à bâtir d’une bande de terrain détachée de la parcelle expropriée Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855, FS-B [14.06.2023] Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l'Etat, mais non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Permis de régularisation : jusqu'à quand le contester ? Jurisprudence CAA Nantes, 18 avr. 2023, n° 21NT00871, Consorts D. c/ Cne Pleguien, C+ [03.05.2023] Nul n'est recevable à contester pour la première fois en appel le permis modificatif délivré en première instance.... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Procédure administrative Le droit de préemption urbain ne peut être détourné de ses objectifs Jurisprudence TA Limoges, communiqué, 2 mai 2023 [03.05.2023] Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023, par laquelle le conseil municipal d’une commune du département a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Rural Délimitation du périmètre d’un aménagement foncier : délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER Doctrine administrative BOFIP-BOI-CAD-AFR, 26 avr. 2023 [02.05.2023] L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (précédemment appelé remembrement) est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de parcelles dans le but de mettre en valeur les espaces naturels ruraux et d’optimiser l’aménagement du territoire, en prenant en considération l'impact environnemental des restructurations opérées ( C. rur., art. L. 121-1 ;... Lu
Expropriation Urbanisme et environnement Urbanisme Bien exproprié situé dans le périmètre d’une ZAC soumis au droit de préemption urbain : règles applicables Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163, FS-B [03.04.2023] Dans un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile répond à la question de savoir quelle est la date de référence pour l’évaluation des indemnités d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption urbain.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Procédure civile d'exécution Sécurité et Police +2 Immobilier Contentieux constitutionnel Conformité, sous une réserve, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC [24.03.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile.... Lu