Bien exproprié situé dans le périmètre d’une ZAC soumis au droit de préemption urbain : règles applicables
[03.04.2023]
Dans un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile répond à la question de savoir quelle est la date de référence pour l’évaluation des indemnités d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption urbain....
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