Transaction en droit de l’urbanisme : conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement
[15.09.2023]
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ...
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