Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Pénal des affaires Droit pénal LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise Législation Douane.gouv.fr, actualités, 26 févr. 2024 (Liste) [27.02.2024] À l'occasion de sa plénière de février 2024, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a actualisé la liste des juridictions sous surveillance (liste grise) avec ... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Expert-comptable : un devoir de conseil circonscrit à l’étendue de sa mission Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-13.899, F-B [14.02.2024] L'expert-comptable, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, n’est pas tenu d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Fiscalité des particuliers +4 Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Pénal des affaires Droit international Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contre-mesures » que les juridictions pourraient envisager OCDE, rapp., 7 déc. 2023 (Dividende) [08.12.2023] Un rapport mis à disposition par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces « stratagèmes », qui... Lu
Séléction de la rédaction Social Chômage Formation professionnelle +1 Services publics Adoption définitive du projet de loi « pour le plein emploi » à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 181, 14 nov. 2023 [15.11.2023] Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le... Lu
Social Chômage Formation professionnelle +1 Services publics Projet de loi pour le plein emploi : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 17, 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le 9 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein emploi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP) - le 23 octobre, députés et sénateurs avait trouvé un accord sur un texte final -, qui vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité RSE et Compliance Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur l’homologation des formations éligibles à la « clause dite de grand-père » H3C, communiqué, 20 oct. 2023 [24.10.2023] La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d’une mission... Lu
Chômage Social Protection sociale +2 Formation professionnelle Services publics Projet de loi sur le plein emploi : tour d’horizon des principaux amendements votés à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, 4 oct. 2023 (Emploi) [06.10.2023] Le 4 octobre, les députés ont achevé l'examen du projet de loi pour le plein emploi, en première lecture. Un vote solennel aura lieu le 10... Lu