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Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC »), qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière...
Le 30 janvier 2019, la Commission européenne a proposé des mesures d’urgence nécessaires pour limiter les effets d’un retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord dans différents secteurs. Réunis en session plénière le 13 mars 2019, les députés européens ont adopté, sur la base de ces propositions, des mesures relatives au voyage, au transport, à Erasmus, à la sécurité sociale et à la...