L'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complète la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique (PE et Cons. UE, dir. 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 34), l'ordonnance transpose les dispositions...